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« Les associés de BUISSON & Associés, Avocats inscrits aux Barreaux de Paris (Philippe Buisson) et du Val d’Oise (Paul Buisson), sont soumis au respect des règles professionnelles édictées par les textes législatifs et réglementaires régissant la profession d’Avocat, notamment la Loi du 27 novembre 1991, les décrets des 27 novembre 1991 et 12 juillet 2005, l’arrêté du 5 juillet 1996 afférent à la CARPA, le RIN édicté par le Conseil National des Barreaux et les règlements intérieurs des Barreau de Paris et du Val d’Oise.

Le cabinet dispose de polices d’assurance applicables à toutes ses activités professionnelles autorisées, souscrites à son profit par les Barreaux de Paris et du Val d’Oise et garantissant sa responsabilité professionnelle ainsi que la représentation des fonds qui lui sont confiés.

Toute contestation relative au montant des honoraires de BUISSON & Associés devra être soumise en premier ressort à l’appréciation des Bâtonniers des Barreaux de Paris (Philippe Buisson) ou du Val d’Oise (Paul Buisson), au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou contre récépissé, en application des articles 174 et 176 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991.

Tout autre litige susceptible de survenir à l’occasion de l’exécution, l’interprétation, la résiliation ou la révocation de missions confiées à BUISSON & Associés pourra être soumis à l’examen des Bâtonniers des Barreaux de Paris (Philippe Buisson) ou du Val d’Oise (Paul Buisson) pour tentative de médiation, avant l’éventuel exercice de tout autre recours de droit commun. »

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