Mentions légales


INFORMATIONS RELATIVES À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES :

Le Client ou l’utilisateur de ce site est informé que BUISSON & ASSOCIÉS met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation et le suivi des dossiers de ses clients, conformément aux missions définies dans le cadre de la présente convention.

Ces données sont nécessaires à la bonne gestion des clients et sont destinées aux services habilités du cabinet BUISSON & ASSOCIÉS et à son responsable du traitement des données.

Les destinataires ou les catégories de destinataires de ces données sont :

  • les juridictions françaises,
  • les avocats adverses,
  • les parties adverses non représentées,
  • les experts conseils ou judiciaires,
  • les huissiers,
  • le service de la publicité foncière,
  • le cas échéant les autorités de contrôle, médiateur(s), conciliateur(s), arbitre(s),
  • l’organisme social,
  • sa compagnie de protection juridique,
  • notamment.

Vos informations personnelles sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 5 ans à compter de la date à laquelle le mandat de BUISSON & ASSOCIÉS prend fin.

Conformément à la loi «informatique et liberté» du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/6791UE du 27 avril 2016, les personnes physiques bénéficient d’un droit d’accès aux données les concernant, d’opposition, de rectification, de portabilité, d’effacement ou encore de limitation de traitement.

Si vous souhaitez exercer vos droits et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez-vous adresser à BUISSON & ASSOCIÉS.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter l’autorité de contrôle : la CNIL.

Le Client ou l’utilisateur de ce site reconnaît avoir pris connaissance et accepter expressément les termes de la clause relative à la gestion de ses données personnelles.