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BUISSON & AVOCATS est une Société d’Avocats (la SELARL PHILIPPE BUISSON) immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 850 609 413 et est inscrit au Barreau de Paris., et pour son cabinet de Pontoise auprès du barreau du Val d’Oise.

Le Cabinet est soumis au respect des règles professionnelles édictées par les textes législatifs et réglementaires régissant la profession d’Avocat, notamment la Loi du 27 novembre 1991, les décrets des 27 novembre 1991 et 12 juillet 2005, l’arrêté du 5 juillet 1996 afférent à la CARPA, le RIN édicté par le Conseil National des Barreaux et les règlements intérieurs des Barreaux de Paris et du Val d’Oise.

Le Cabinet dispose de polices d’assurance applicables à toutes ses activités professionnelles autorisées, souscrites à son profit par son Barreau et garantissant sa responsabilité professionnelle ainsi que la représentation des fonds qui lui sont confiés.

HONORAIRES

Le Cabinet travaille sur devis préalable, au taux horaire ou au forfait selon la nature, la complexité et les enjeux de chaque dossier.

DONNÉES PERSONNELLES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Nous ne vendons, louons ou communiquons pas aux tiers les données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, de fax ou adresse e-mail) fournies par les personnes qui visitent ce site.

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Vos Données Personnelles éventuellement collectées à partir du Site sont traitées par le Cabinet en qualité de responsable du traitement.

Le Cabinet est très soucieux du respect de votre vie privée et de la confidentialité de vos Données Personnelles. Il s’engage ainsi à traiter vos Données Personnelles dans le respect des lois et règlementations applicables, et notamment la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la « Loi Informatique et Libertés »), et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « Règlement »).

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Conformément au droit applicable, vous disposez des droits d’accès et de rectification, qui vous permettent de faire rectifier, compléter, mettre à jour ou effacer vos Données Personnelles qui sont inexactes, incomplètes, ou périmées, ainsi que des droits à demander la limitation du traitement, et d’opposition pour motif légitime au traitement de vos Données Personnelles.

Vous pouvez également à tout moment et sans motif, vous opposer au traitement de vos Données Personnelles à des fins de communication.

Ces droits peuvent être exercés auprès du Cabinet, en nous envoyant un email à cabinet@buissonavocats.com

Vous êtes informé que vous pouvez à tout moment introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 Place de Fontenoy, 75007 Paris).

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Les Données collectées sont réservées à l’usage exclusif du Cabinet et ne peuvent être communiquées à des tiers, à l’exception des sous-traitants du Cabinet.

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